Recherche de fuite d'eau qui doit payer ?
Lorsque que l'on se trouve dans une impasse avec une fuite d'eau étant cachée, on recherche tous les moyens pour en déceler la cause. En effet les fuites sont bien compliquées et il est bien souvent utile de mettre en œuvre toutes les investigations disponibles. Notre société est spécialisée dans la recherche de fuite d'eau et nous allons vous expliquer qui doit payer cette détection.
Dans le cas où mon contrat d'assurance couvre les frais de recherche de fuite d'eau. Mais mon assureur refuse de prendre ces frais en charge au motif que cette recherche, dans ce cas précis, n'a provoqué aucun dégât dans mon appartement ou maison.
Notre réponse en argumentant un texte de loi
- Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour en vérifier les modalités d'application de la garantie "recherche de fuite". Si le libellé est sans ambiguïté, demandez à votre assureur les motifs de son refus et les textes sur lesquels il le fonde.
- De nombreux litiges se créent avec des formulations peu claires des contrats et de l'interprétation que chacun, assuré et assureur, fait d'une clause. Or, le doute sur l'interprétation à donner profite aux assurés.
- La position retenue par la justice, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 1er juin 2011. La justice s'appuie sur l'article L. 133-2 du code de la consommation.
Ne surtout pas hésiter à utiliser comme argument ce texte de loi et d'en mentionner le contenu en lettre AR. Votre assureur verra d'un tout autre œil votre problème de fuite.
Dans un autre cas si vous avez un problème concernant votre copropriété il appartient que les investigations soient à la charge de la copropriété.
Si votre problème est avant votre compteur d’eau, canalisation dans le sol, évacuation se raccordant sur la colonne principale et bien d’autres, les détections et réparations ne sont pas à votre charge. Si vous êtes en litige avec vos voisins envoyés un recommandé avec AR à toutes les parties concernées et faites ensuite vos investigations si rien ne bouge.
Vous serez remboursé par la suite des sommes dépensées.
Attention aux déclarations de sinistres de dégât des eaux
Premièrement lire correctement votre contrat avec les conditions générales (mêmes ce qui est écrit en tout petit ...)
Ensuite, si vous avez eu un dégât des eaux pendant la durée de vos vacances et que ces vacances ont été plus de huit jours, vous auriez du fermer le compteur d'arrivée d'eau.
Dans le cas où celui ci n'était pas fermé au delà de huit jours, vous ne serez pas remboursé !
Pour vous éviter une fuite durant vos vacances, pensez à fermer votre arrivée d'eau ça vous évitera bien des soucis !
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Questions fréquentes :
Mon assurance peut-elle refuser de payer la recherche de fuite si aucun dégât n'est constaté ?
Non, si votre contrat contient une garantie "recherche de fuite", l'absence de dégât apparent ne justifie pas un refus. La Cour de cassation (arrêt du 1er juin 2011) confirme que le doute sur l'interprétation d'une clause de contrat d'assurance profite à l'assuré.
Vous pouvez invoquer ce texte par lettre recommandée AR.
Qui prend en charge la recherche de fuite dans une copropriété ?
Si la fuite provient des parties communes (colonnes d'alimentation, canalisations enterrées, toiture), c'est la copropriété qui prend en charge la recherche et la réparation.
Si elle vient de votre appartement, c'est votre responsabilité. En cas de litige, envoyez un recommandé AR au syndic et aux parties concernées.
Que faire si la fuite est localisée avant mon compteur d'eau ?
Les fuites situées avant le compteur d'eau ou sur les canalisations collectives relèvent de la responsabilité de la collectivité (commune) ou du gestionnaire du réseau public.
Dans ce cas, ni la recherche ni la réparation ne sont à votre charge. Signalez la fuite à votre fournisseur d'eau ou à la mairie.
Dois-je fermer mon compteur d'eau pendant les vacances pour être couvert par l'assurance ?
Oui, si vous vous absentez plus de 8 jours, la plupart des contrats d'assurance habitation exigent que vous fermiez l'arrivée d'eau principale. En cas de dégât des eaux pendant une absence de plus de 8 jours avec le compteur ouvert, votre assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.