Constat dégât des eaux
Lorsqu’un dégât des eaux touche plusieurs logements, par exemple le cas d’un immeuble collectif, il est souvent difficile de déterminer celui à qui la responsabilité incombe.
L’instauration du constat amiable dégât des eaux permet aux locataires ou propriétaires des logements concernés de déclarer le sinistre à leur assureur respectif afin d’être indemnisés.
À leur tour, les assureurs se baseront sur les conventions en vigueur pour trancher le dossier. Il est impératif que les différentes personnes impliquées dans ce dégât des eaux aient souscrit à une assurance couvrant ce sinistre.
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Comment fonctionne le constat amiable dégât des eaux ?
Le constat amiable est avant tout un formulaire que les différentes personnes concernées par un sinistre doivent remplir et signer.
Son objectif est de déterminer la personne responsable du sinistre et les personnes lésées. Après analyse des faits, l’assureur de la personne responsable se charge d’indemniser les victimes.
Dans un immeuble en copropriété, il doit aussi être signé par le syndic.
C’est dans ce document que chaque partie rapporte les informations relatives au sinistre : circonstances, cause apparente, dommages occasionnés, les personnes en causent et leurs assureurs.
Pour accélérer et faciliter la gestion du processus de dédommagement des sinistrés, les grandes compagnies d’assurance, notamment ALLIANZ, MACIF, MAAF, MMA, GAN et AXA, ont signé deux conventions se basant sur le constat amiable dégât des eaux.
Il s’agit du CIDRE et du CIDE-COP. En effet, la convention CIDRE sera appliquée si le montant des dommages est inférieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et 800 € HT pour les biens immatériels.
La victime peut être le propriétaire ou le locataire de l’appartement. Quant à la convention CIDE-COP, elle sera appliquée si le montant des dommages est supérieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et à 800 € pour les biens immatériels.
Quand faut-il envoyer le constat à l’amiable à son assureur ?
En général, le formulaire du constat amiable est joint au contrat d’assurance. Si ce n’est pas le cas, il va falloir faire la demande.
Certaines compagnies acceptent la déclaration par téléphone. Après avoir rempli et signé le constat amiable, chaque partie doit envoyer une copie à son assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.
Dès réception, l’assureur analyse le dossier, et si nécessaire mandate un expert pour examen des lieux. Ensuite, il envoie au sinistré une lettre d’acceptation comportant une proposition du montant de l’indemnisation.
Si le sinistré accepte ce montant, l’assureur versera le montant convenu dans un délai (environ 1 mois) mentionné dans le contrat d’assurance habitation.
Si ce montant ne paraît pas suffisant, le sinistré peut le contester en faisant appel à un expert indépendant pour une contre-expertise. Cette démarche peut être très longue, si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre. Rappelons que si le contrat comporte la garantie « horaire d’expert », l’assureur prendra en charge une partie ou la totalité des frais d’expertise.
Que se passe-t-il si le sinistré ne réussit pas à trouver un constat amiable ?
Dans le cas où le sinistré ne parvient pas à remplir un constat dde de commun accord avec l’autre partie, il lui faudra envoyer une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants : nom, prénom, adresse et numéro de contrat d’assurance habitation du responsable, la description des dégâts (y compris ceux occasionnés aux voisins), la cause du sinistre (si elle est visible), nom, prénom et assureur des autres personnes concernées (voisins, propriétaire, syndic…) et si possible les convocations, factures et réclamations adressées à l’assureur du responsable.
Si elle est bien rédigée, cette lettre remplacera valablement le constat amiable dégât des eaux. Il existe sur le net des modèles de lettres recommandées acceptés par les compagnies d’assurance.
Il suffit de copier et de modifier les parties essentielles. Pour être sûr de mentionner tous les éléments dont votre assureur aura besoin, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
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Questions fréquentes :
Quel délai pour envoyer le constat amiable à son assureur après un dégât des eaux ?
Chaque partie concernée doit envoyer sa copie du constat amiable à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après la signature. Ce délai est impératif pour que le dossier soit traité dans les meilleures conditions et éviter tout refus de prise en charge.
Que faire si le voisin refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux ?
Si votre voisin refuse de signer le constat ou est injoignable, vous devez déclarer le sinistre directement à votre assureur par lettre recommandée. Cette lettre doit contenir les coordonnées du responsable présumé, la description des dégâts et la cause du sinistre si elle est connue.
Quelle est la différence entre la convention CIDRE et la convention CIDE-COP ?
La convention CIDRE s'applique aux sinistres dont les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 € HT. La convention CIDE-COP prend le relais pour les sinistres plus importants survenant dans un immeuble en copropriété.
Le constat amiable de dégât des eaux doit-il être signé par le syndic en copropriété ?
Oui, dans un immeuble en copropriété, le constat amiable doit être signé par le syndic lorsque les parties communes sont impliquées. Le syndic intervient alors comme représentant de la copropriété et coordonne la gestion du sinistre entre les différents assureurs concernés.